CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Medynamic Sàrl

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de dispositifs
médicaux, d’équipements de santé et de tout autre produit ou service commercialisé par Medynamic sàrl
en Suisse.

1. Commandes
   Toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite. Medynamic Sàrl se réserve le droit de
   refuser une commande pour des motifs légitimes.
2. Prix
   Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA et frais éventuels. Medynamic Sàrl peut
   ajuster ses prix en cas de modification des conditions d’achat ou du marché.
3. Livraison
   Les délais de livraison sont indicatifs. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise au
   transporteur.
4. Conformité et documents
   Pour les dispositifs médicaux, Medynamic Sàrl fournit sur demande les documents réglementaires
   requis (déclarations de conformité, certificats, IFU). Pour les produits non médicaux, Medynamic
   Sàrl garantit la conformité aux normes applicables.
5. Garantie
   La garantie légale suisse s’applique. Toute intervention non autorisée annule la garantie.
6. Responsabilité
   La responsabilité de Medynamic Sàrl est limitée au montant de la commande et exclut les
   dommages indirects.
7. Conditions de paiement
   Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours nets.
8. Retours et réclamations
   Toute réclamation doit être faite dans un délai de 5 jours dès réception. Aucun retour n’est accepté
   sans accord préalable.
9. Confidentialité
   Les informations échangées restent confidentielles.
10. For juridique et droit applicable
    Le droit suisse s’applique. Le for juridique est 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse